CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Horizon PC – Entreprise individuelle
Adresse : 5B rue Paul Demange, Les Vacoas, 97480 Saint-Joseph
SIREN : 919 607 614
Email : mail@horizonpc.re
Téléphone : 0693 47 60 24
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par Horizon PC (ci-après “le Vendeur”), que ce soit en magasin ou à distance (site web, téléphone, etc.), à destination de consommateurs et d’entreprises.
Article 2 – Acceptation des conditions générales
Toute commande passée auprès d’Horizon PC implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit entre les parties.
Article 3 – Produits et Services
HorizonPC propose une gamme complète de services informatiques, adaptés à vos besoins, que ce soit pour un usage familial, récréatif ou professionnel. Nos services incluent :
1. Conseil
Nous sommes à votre écoute et vous conseillerons toujours sur le meilleur matériel ou logiciel correspondant à votre besoin. Que ce soit pour un usage familial, pour le divertissement ou à des fins professionnelles, nous vous aiderons à faire le choix le plus approprié.
2. Maintenance & Réparation
Nous vous proposons des services de dépannage informatique pour tous vos problèmes liés aux ordinateurs fixes et portables, aux écrans, aux tablettes et aux smartphones. Notre équipe de techniciens qualifiés est à votre disposition pour résoudre rapidement vos soucis techniques.
3. Réseaux Informatiques
Nous offrons la mise en réseau et la maintenance d’ordinateurs et de périphériques. L’installation et la maintenance sont réalisées par nos techniciens qualifiés. Nous garantissons que notre matériel est certifié et conforme aux normes de qualité.
4. Récupération de Données
En cas d’incident matériel, logiciel ou de virus, nous mettons en place des solutions de récupération de données pour vous aider à retrouver vos fichiers importants. Notre équipe est formée pour gérer les situations d’urgence et vous accompagner dans le processus de récupération.
Article 4 – Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, le cas échéant, sont facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande. Horizon PC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commandes
Toute commande est confirmée dès réception du paiement. Les commandes peuvent être passées en magasin, par téléphone ou par courrier électronique. En passant une commande, le client s’engage à acheter le produit ou service sélectionné, créant ainsi un contrat de vente entre le client et Horizon PC.
Horizon PC se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels qu’une suspicion de fraude ou une rupture de stock. Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra obtenir un remboursement intégral si le paiement a déjà été effectué.
Article 6 – Paiement
Le paiement peut être effectué :
- En espèces, carte bancaire, ou par virement en magasin.
- Par virement bancaire ou carte de crédit pour les ventes à distance.
Les produits restent la propriété d’HorizonPC jusqu’à leur paiement intégral.
Article 7 – Livraison et retrait
- Livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. HorizonPC ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison dû à des événements indépendants de sa volonté (transporteurs, douanes, etc.).
- Retrait en magasin : Le client peut venir retirer sa commande directement en magasin aux heures d’ouverture. Le retrait se fait sur présentation de la confirmation de commande et d’une pièce d’identité.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit informer HorizonPC par écrit (courrier ou email) et retourner les produits dans leur état d’origine à ses frais. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux logiciels descellés, produits personnalisés ou sur mesure, ainsi qu’aux prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord du client.
Article 9 – Garanties
Tous les produits vendus par Horizon PC bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
- Garantie légale de conformité (2 ans) : Le produit doit être conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ou présenter les caractéristiques convenues avec le client. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou trop coûteuses, il peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Cette garantie est valable pour une durée de deux ans à compter de la réception du produit.
- Garantie des vices cachés : Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement son usage que le client ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Le client dispose d’un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie. En cas de vice caché avéré, le client peut choisir entre le retour du produit contre remboursement intégral ou la conservation du produit avec une réduction du prix.
Ces garanties sont valables sous réserve que le produit ait été utilisé conformément aux recommandations du fabricant et qu’il n’ait subi aucune modification ou réparation non autorisée.
Article 10 – Service après-vente (SAV)
Pour toute réclamation ou demande de SAV, le client peut contacter Horizon PC par téléphone ou par email. Les réparations ou remplacements de produits défectueux sont réalisés conformément aux garanties applicables.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité d’Horizon PC ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’une installation incorrecte par le client, ou d’une intervention non autorisée sur les produits.
La responsabilité d’Horizon PC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 12 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Horizon PC se réserve le droit de :
- Exiger des pénalités : Des pénalités de retard seront appliquées automatiquement et sans notification préalable, au taux de 10% du montant total de la facture impayée, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
- Suspendre les commandes : Toute commande en cours pourra être suspendue jusqu’à régularisation du compte client. Cela inclut les commandes déjà passées, mais non encore livrées.
- Recours à un tiers : En cas de non-paiement prolongé, Horizon PC se réserve le droit de confier le recouvrement de la créance à un tiers (société de recouvrement, avocat, etc.), auquel cas tous les frais engendrés seront à la charge du client.
- Résiliation de la vente : Après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, Horizon PC pourra résilier la vente, sans préjudice des autres recours qui pourraient être exercés.
Notification de retard
Tout retard de paiement sera signalé au client par courrier électronique ou postal.
Règlement des litiges liés au paiement
En cas de litige relatif à un retard de paiement, le client est invité à contacter Horizon PC pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent selon les dispositions de l’Article 14 des présentes CGV.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des ventes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement à des fins de traitement des commandes et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement préalable du client.
Article 14 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Pierre de la Réunion.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.